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Les dispositions reliées au travail dans les accords commerciaux: une autre forme de régulation publique du travail

Depuis la chute du Mur de Berlin en 1990, le volume du commerce mondial a triplé et les accords commerciaux à dimension internationale se sont multipliés. Au Canada, nous avons connu plusieurs débats sur la signature de telles ententes, que ce soir l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, sigé en 1988, l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), signé en 1994, ou encore la série d'accords bilatéraux qui ont suivi, notamment avec le Chili, le Pérou et la Colombie. Les impacts de ces accords, qui s'inscrivent dans le contexte plus large de la libéralisation des échanges et de l'investissement, sont mitigés. On ne peut nier qu'ils ont permis la création de richesse et la croissance de certaines économies, notamment en Asie. Cependant, leurs effets sur l'emploi et sur le niveau de vie des populations en général ne sont pas des plus positifs.

Depuis quelques années, les négociations d’accords commerciaux s’accompagnent de plus en plus d’accords parallèles visant le respect de droits sociaux ou environnementaux.  En matière de travail, ces accords font généralement référence aux normes fondamentales telles que définies par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et sont censés favoriser un plus grand respect des droits des travailleuses et des travailleurs.

Dans cette fiche, nous explorerons l'approche candienne en matière d'intégration des droits sociaux dans les accords commerciaux, de façcon à mieux évaluer l'impact potentiel sur les travailleuses et les travailleurs. Nous chercherons aussi à saisir les opportunités pour l'action syndicale dans ce contexte. Bien entendu, cela ne saurait se faire sans un petit survol de ce qu'est le commerce international et de ses liens avec la protection des droits au travail.

L'ABC du commerce international

On peut définir le commerce international comme l'échange de biens, de services et de capitaux entre différents pays. C’est un type de commerce qui existe depuis fort longtemps : on n’a qu’à penser aux voyageurs comme Marco Polo qui arpentaient les routes asiatiques pour échanger des épices, des pierres précieuses ou de la soie dès le 13e siècle. 

Historiquement,  la libéralisation du commerce entre nations s’est appuyée sur la logique suivante : si chaque pays se spécialise dans ce qu’il fait de mieux et échange sa production, il en découlera plus de prospérité pour toutes et tous. Cependant, avec l’essor de la mondialisation néolibérale, cette logique simpliste est remise en question. En effet, si la science économique avance que la richesse produite globalement est plus grande sous un régime de libre-échange, on oublie généralement de mentionner que celui-ci fait des gagnants, mais aussi des perdants. Malheureusement, les travailleuses et les travailleurs sont plus souvent qu’autrement du côté des perdants.

Le but recherché par les tenants du libre-échange est de créer une plus grande intégration économique entre les pays de la planète. L’intégration économique est un phénomène complexe qu’on peut décliner en plusieurs étapes qui ne sont pas nécessairement linéaires. On parlera ainsi de la mise en œuvre d’accords de libre-échange, puis d’union douanière, de marché commun et finalement d’union économique. Ces différentes étapes mettent de l’avant des mesures allant de l’abolition des barrières tarifaires, à l’harmonisation des politiques et à la mise en place d’institutions politiques et économiques communes. L’Union européenne constitue assurément le modèle d’intégration le plus abouti que nous connaissions actuellement dans le monde.

L’OMC : une organisation à connaître !

Lorsqu’on aborde la question du commerce international, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est incontournable.  Fondée en 1995, c’est l’organisation responsable des règles qui régissent le commerce entre les nations1 . L’OMC est l'héritière d'un système de négociations commerciales né au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le General Agreement on Tarifs and Trade, mieux connu sous son acronyme GATT. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, l’OMC ne fait pas partie du système de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Le libre-échange est au cœur de la mission de l’OMC. Elle en fait la promotion à travers la centaine d’accords qui définissent ses règles de fonctionnement et auxquels les États membres adhèrent.  Elle constitue également un cadre de négociations où les États membres essaient de trouver une solution à leurs conflits commerciaux. Lorsqu’un pays est accusé par un autre de ne pas respecter les règles du commerce international, il peut être sanctionné via son Organe de règlements des différends (ORD). L’ORD donne donc un énorme pouvoir à l’OMC, car cela en fait la seule organisation internationale ayant la capacité de sanctionner les États qui ne respectent pas leurs engagements.

Rappelons-nous le cas fort médiatisé du bœuf aux hormones, au cours duquel les États-Unis et le Canada ont accusé la France de faire obstacle au commerce international, en raison de son refus de laisser entrer sur son territoire le bœuf américain et canadien traité aux hormones, pour des raisons de santé publique.  L’Organe de règlements des différends a jugé la position française non conforme aux règles de l’OMC et a par conséquent permis aux deux pays plaignants de mettre en branle des mesures de représailles économiques. Cela a résulté notamment par une taxe américaine de 100% sur le fromage Roquefort en provenance de la France2 .

Accords commerciaux : du multilatéralisme au bilatéralisme…

L’OMC repose sur le principe de négociations multilatérales, c’est-à-dire rassemblant un grand nombre de pays, autour d’accords commerciaux communs. Cependant, depuis le début des années 2000, les négociations multilatérales sont plutôt paralysées au sein de l’OMC, en raison notamment du nouveau rapport de force créé par les pays émergents, tels que le Brésil et l’Inde, et de la mobilisation internationale qui a fait échouer certains projets d’accords comme l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) en 1999.  

Dans ce contexte, les États se sont rabattus sur la ratification d’ententes bilatérales ou plurilatérales, qui impliquent un nombre plus restreint d’acteurs. Bien entendu, de telles ententes existaient parallèlement à celles mises de l’avant par l’OMC, mais elles se multiplient à vitesse grand V actuellement. Par exemple, en plus des accords déjà signés par le Canada, celui-ci négocierait actuellement une cinquantaine d’autres accords3 .

Ces accords sont particulièrement inquiétants parce que ce sont des ententes à la pièce, entre pays aux pouvoirs souvent inégaux sur l’échiquier mondial.  Par exemple, quel est le rapport de force réel entre le Canada et le Honduras concernant le commerce ? Poser la question, c’est y répondre !

Commerce international et droits au travail: le travail est-il une marchandise ?

L’idée de lier le commerce et les droits des travailleuses et des travailleurs n’est pas nouvelle, et on en retrouve des traces jusqu’au 17e siècle4 . C’est d’ailleurs un des éléments-clés ayant  présidé à la fondation de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 1919. Avec la croissance du commerce mondial sous l’impulsion de la mondialisation néolibérale, cette idée a resurgi avec plus de vigueur dans les années 90, alimentée notamment par le mouvement altermondialiste.

Une clause sociale à l’OMC ? Non merci !

Dans ce contexte, divers intervenants ont soulevé la possibilité d’inclure une clause sociale dans les accords de l’OMC, ce qui aurait donné la possibilité à un État de restreindre le commerce pour des produits ou services conçus dans de mauvaises conditions de travail.

L’objectif derrière la clause sociale n’est pas désintéressé : pour plusieurs pays industrialisés, elle a notamment pour objectif d’éviter le dumping social, phénomène par lequel un État favorise la compétitivité de ses entreprises en nivelant vers le bas les conditions de travail sur son territoire, et cela au détriment des entreprises actives dans des États où les droits du travail sont respectés. Plusieurs pays en développement et émergents s’opposent cependant à une telle clause, qui est vue comme une mesure protectionniste5 .

En 1995, lors du Sommet mondial pour le développement social de l’ONU, tenu à Copenhague, on discute des collaborations possibles entre l’OMC et l’OIT sur les questions touchant les droits des travailleuses et des travailleurs. L’importance de lier commerce et droits du travail semble y faire consensus. Cependant, dès l’année suivante, l’OMC renvoie ces questions à la compétence de l’OIT, dans le cadre d’une réunion ministérielle qui se tient à Singapour6 . Ainsi, l’OMC envoie un message clair : elle s’intéresse au droit des entreprises de faire du libre commerce, et non aux droits de nature sociale, même si ceux-ci subissent les effets de la libéralisation des échanges7 .

Dans ce contexte, l’OIT réitère sa mission en adoptant la Déclaration de 1998 sur les droits fondamentaux au travail. Comme le précise la fiche sur l’OIT, cette déclaration met de l’avant l’obligation pour un État membre de respecter quatre droits dorénavant considérés comme fondamentaux, même s’il n’a pas ratifié les 8 conventions s’y rapportant. Ces droits sont la liberté d’association, l’élimination de toute forme de travail forcé, du travail des enfants et de la discrimination en matière d’emploi8 .

La voie bilatérale et les droits au travail: l'exemple canadien

Bien que la question de la clause sociale ait été exclue des négociations multilatérales, elle n’a pas été évacuée du commerce international pour autant.  En effet, plusieurs accords de libre-échange mis en œuvre depuis les années 90 contiennent des dispositions en matière de droit du travail, que ce soit dans le corps même du texte de l’accord, ou via un accord parallèle sur le travail.

Le modèle canadien

L’inclusion de normes reliées au travail fait partie intégrante de l’approche canadienne en matière de commerce international. Bien que réfractaire à ce type de dispositions lors de la signature de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en 1993, le Canada a intégré depuis des balises concernant le respect des droits des travailleuses et des travailleurs dans tous les accords commerciaux qu’il a ratifiés. Bien entendu, l’adoption de telles normes n’est pas complètement désintéressée, car cela permet notamment de démontrer aux critiques que le Canada tient compte des droits au travail dans ses négociations.

L’ALÉNA et son accord parallèle sur le travail, l’ANACT

Entré en vigueur en 1994, l’ALÉNA visait l’instauration d’une zone de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. C’est un accord qui fût fort contesté dès le départ, notamment par les organisations syndicales qui craignaient ses impacts sur l’emploi. La portée du chapitre 11 de l’ALÉNA, qui donne le droit à une entreprise de poursuivre un État pour concurrence déloyale, a également été fortement dénoncée par bien des acteurs de la société civile.

Deux accords parallèles ont été négociés en même temps que l’ALÉNA : l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACE) et l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT). C’était la première fois qu’un accord sur le travail découlait d’une entente commerciale. Il faut se rappeler qu’il a été inclus à la demande du président Clinton, sous la pression des lobbies proches du parti démocrate de l’époque, notamment les syndicats9 .

L’ANACT contient des dispositions relativement à onze droits qui recoupent plusieurs des conventions de l’OIT, sans toutefois y faire clairement référence :

  • La liberté d'association et la protection du droit d'organisation ;
  • le droit de négociation collective ; 
  • le droit de grève ;
  • l’interdiction du travail forcé ;
  • les protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail ;
  • les normes minimales d'emploi ;
  • l’élimination de la discrimination en matière d'emploi ;
  • l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  • la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • l’indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • la protection des travailleuses et des travailleurs migrants.

Comment fonctionne l’ANACT ?

En cas de conflit entre deux pays membres de l’ANACT sur une question liée aux droits des travailleuses et des travailleurs, trois différents niveaux de mécanismes peuvent être mobilisés :

  • la consultation coopérative entre les pays membres, qui est essentiellement une rencontre entre ministres du Travail des pays concernés ;
  • le comité évaluatif d’experts ;
  • le groupe arbitral spécial, qui est le seul mécanisme à pouvoir d’ordonner l’imposition de sanctions économiques, telles que des compensations monétaires.

Contrairement aux mécanismes de l’Organisation internationale du Travail (OIT), auxquels les organisations syndicales sont de véritables parties prenantes, celles-ci n’ont pas ici de rôle officiel.  Une procédure de plainte est cependant accessible aux organisations syndicales et autres organisations de la société civile des trois pays. Ces plaintes sont gérées par les Bureaux administratifs nationaux (BAN) au sein des ministères du Travail de chaque pays10 .

Les autres ententes bilatérales signées par le Canada

Depuis l’entrée en vigueur de l’ANACT, les 3 pays signataires ont suivi des trajectoires différentes en ce qui concerne l’intégration des droits des travailleuses et des travailleurs dans les accords commerciaux11 . Du côté canadien, on peut parler de deux générations différentes d’accords bilatéraux.

Tout d’abord, on retrouve les accords signés avec le Chili (1997) et le Costa Rica (2002). Ces accords sont calqués sur le modèle ANACT et prennent la forme d’accords parallèles sur le travail. Ils sont dans la continuité de la méthode canadienne: on y favorise la coopération et le soutien financier et technique, plutôt que les sanctions économiques12 . On y retrouve également une volonté d’inclure les normes internationales du travail mises de l’avant par l’OIT dans la Déclaration de 199813 .

Puis, la deuxième génération d’accords parallèles prend forme avec les ententes signées avec le Pérou et la Colombie en 2008. Au niveau des droits des travailleuses et des travailleurs, on y fait directement référence à l’Agenda pour le travail décent de l’OIT, ainsi qu’à la Déclaration de 1998. Cela est assez novateur et illustre bien la légitimité grandissante de ces outils à l’échelle internationale. De plus, on y introduit également la dimension de la responsabilité sociale des entreprises, ce qui est particulièrement important dans le contexte de partenariat économique avec des pays comme le Pérou et la Colombie, où de nombreuses entreprises canadiennes sont actives.

Et qu’en est-il d’un futur accord avec l’Europe ?

Au moment d’écrire ces lignes, les négociations se poursuivent entre le Canada et l’Union européenne dans le but de ratifier l’Accord économique et commercial global (AÉCG). Négocié dans le plus grand des secrets, l’AÉCG est un accord commercial d’envergure qui, selon ce qu’on en sait pour le moment, pourrait avoir un coût social et environnemental important, tout en représentant un danger pour les services publics québécois et canadiens14 .

Tout comme le Canada, l’Union européenne (UE) a pour pratique d’intégrer des normes sociales concernant le travail dans les ententes commerciales qu’elle conclut. Il semblerait que dans le cadre de l’AÉCG, l’UE tiendrait à l’obligation de ratification des 8 conventions fondamentales de l’OIT, tandis que le Canada opterait plutôt pour l’application effective des lois nationales15 . Cela est plutôt intéressant, étant donné que le Canada n’a pas ratifié 3 des 8 conventions fondamentales de l’OIT, dont celle sur la négociation collective.

La mise en œuvre des accords sur le travail au Canada : entre le fédéral et le provincial

Lorsque le Canada s’engage avec ses partenaires commerciaux, c’est le gouvernement fédéral qui négocie et signe pour la fédération canadienne. Or, le travail étant une compétence législative partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces, ces dernières doivent également donner leur aval à tout accord portant sur le travail et s’appliquant sur leur territoire. Ainsi, si une entente ne survient pas entre le gouvernement fédéral et les provinces, un accord parallèle sur le travail ne s’appliquera seulement qu’aux travailleuses et travailleurs sous juridiction fédérale. Dans le cadre de l’ANACT, quatre provinces seulement ont signé l’Accord intergouvernemental canadien relatif à la mise en œuvre de l’ANACT, dont le Québec16 . Ainsi, seulement un peu plus de 40 % de la population active canadienne est actuellement visée par cet accord. Et du côté bilatéral, il semblerait qu’aucune province ne se soit engagée dans le cadre des accords subséquents.

Quelques limites des accords parallèles sur le travail signés par le Canada

Dès leur création, plusieurs accords parallèles sur le travail ont été fortement critiqués par les principales organisations syndicales des pays concernés. C'est notamment le cas de l'ANACT, perçu comme une façon de camoufler l'ALENA, une entente commerciale considérée néfaste pour les travailleuses et les travailleurs17 . C'est aussi le cas de l'entente avec la Colombie, en raison de graves violations aux droits des travailleuses et des travailleurs dans ce pays. Ainsi, plusieurs éléments font qu'on peut se questionner sur l'efficacité réelle de ces accords.

Des droits à géométrie variable

En matière de droits au travail, un enjeu important est que les accords sur le travail mis de l’avant par le Canada, bien que faisant référence aux instruments de l’OIT, ne proposent pas de socle minimal commun aux trois pays signataires de l’ALÉNA. Ils favorisent plutôt le respect des lois nationales, ce qui pose problème dans le cas de pays où les droits au travail sont inexistants ou non appliqués.  

De plus, selon les accords, les droits promus ne jouissent pas du même traitement. Par exemple, dans l’ANACT, seules les questions de santé et sécurité, de travail des enfants et de salaire minimum peuvent théoriquement être menées au-delà des consultations coopératives18 , tandis que dans les accords avec le Pérou et la Colombie, c’est plutôt la liberté d’association et de négociation collective, l’interdiction du travail forcé et la discrimination en matière d’emploi qui peuvent dépasser le stade des consultations coopératives.

Des mécanismes de plainte non contraignants

Les plaintes déposées ne dépassent généralement pas le stade des consultations coopératives, qui sont en fait de simples discussions entre ministres du Travail des pays concernés. Par exemple, notons qu’en près de vingt années d’existence, le mécanisme d’arbitrage de l’ANACT n’a jamais été utilisé. Or, c’est précisément le mécanisme le plus contraignant, car il a le potentiel d’imposer des sanctions économiques au pays fautif.

De plus, advenant que des sanctions soient imposées, celles-ci se limitent à des amendes relativement modestes, qui ne sont pas de nature incitative.  Dans les cas graves, comme celui du non-respect des droits syndicaux en Colombie, il est impossible de révoquer l’accord commercial pour punir la violation répétée et systématique des droits des travailleuses et des travailleurs énoncés dans l’accord19 .

Cette absence de recours supranational contraste énormément avec les dispositions des chapitres sur l’investissement des accords de libre-échange, comme le fameux chapitre 11 de l’ALÉNA, qui  offrent des recours efficaces aux parties concernées, dans le cadre d’organismes indépendants ayant le pouvoir d’imposer des sanctions importantes.

Des normes internationales partiellement intégrées

Nous avons vu que les droits fondamentaux tels que définis par l’OIT sont maintenant fortement intégrés dans les ententes parallèles sur le travail signées par le Canada.  Cependant, d’autres outils du droit international pourraient être invoqués.

Par exemple, les accords parallèles sur le travail auxquels le Canada est parti visent à protéger la main-d’œuvre migrante, mais ils ne font pas du tout référence à la Convention de l’ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Bien entendu, cela se comprend sûrement en partie par le fait que le Canada n’a pas ratifié cette convention. Cependant, faire abstraction d’un outil issu d’un consensus à l’échelle de la planète affaiblit la portée de ce même outil, et celle du droit international en général.

Des mesures qui ont peu d’impacts sur les travailleuses et les travailleurs

Au final, l’expérience montre que les dispositions en matière de travail contenues dans les accords commerciaux ou dans des accords parallèles sont peu susceptibles d’entraîner des améliorations concrètes pour les travailleuses et les travailleurs. Par exemple, on peut dire sans se tromper que les droits au travail, notamment en matière de liberté syndicale, n’ont pas connu d’amélioration notable au Mexique depuis l’entrée en vigueur de l’ANACT en 199420 . Et du côté de la Colombie, il y a fort à parier que les dispositions sur le travail contenues dans l’Accord de libre-échange avec le Canada ne permettront pas d’apporter une solution durable aux graves violations des droits des travailleuses et des travailleurs, en raison de la faiblesse des mécanismes proposés21 .

Perspectives syndicales

Dans le contexte où les accords parallèles sur le travail apparaissent comme des outils peu efficaces en matière de protection des droits des travailleuses et des travailleurs, pourquoi les aborder ici? C’est que, malgré toutes leurs limites, ils constituent des engagements de la part des États partenaires et peuvent donc servir de cadre de référence sur lequel s’appuyer pour les organisations syndicales. Ils peuvent également favoriser l’établissement de liens de solidarité entre organisations syndicales des pays impliqués.

Des instruments à mobiliser

Puisqu’ils s’appuient sur le droit international, comme les conventions fondamentales de l’OIT, les accords parallèles sur le travail deviennent des cadres de référence issus de consensus à l’échelle de la planète. Ce sont donc des instruments qu’on peut mobiliser, en espérant peut-être les faire évoluer vers des mesures plus contraignantes. Ainsi, le dépôt d’une plainte peut être l’occasion pour les organisations syndicales de médiatiser les effets des accords commerciaux sur les travailleuses et les travailleurs.

L’affaire des pommes : victoire pour des travailleurs migrants mexicains aux États-Unis.

En 1997, les syndicats Teamsters et United Farm Workers se sont unis pour déposer une plainte en vertu de l’ANACT, afin de dénoncer les pratiques antisyndicales des employeurs agricoles de l’État de Washington, de même que diverses violations des droits au travail, notamment en matière de santé et sécurité22 . Ils ont obtenu le soutien de syndicats mexicains, de groupes de défense des travailleurs agricoles et d’organisations des droits de la personne des deux côtés de la frontière. Le Bureau administratif du Mexique (BAN) a entendu la plainte en décembre 1998, recommandant la tenue de consultations ministérielles. Un programme de coopération entre les deux pays a été mis sur pied, incluant des audiences publiques présidées par des représentants américains et mexicains des deux gouvernements. Ces audiences se sont tenues en 2001, dans la région de culture des pommes de Washington, où un grand nombre de travailleurs ont témoigné sur  les conditions de travail, à la fois en espagnol et en anglais. Préoccupés des effets possibles sur leurs exportations au Mexique, les producteurs de pommes ont amélioré les salaires, les conditions de santé et de sécurité et de logement.

Une solidarité internationale renforcée

De plus, mentionnons que l’entrée en vigueur de l’ANACT, et plus largement celle de l’ALÉNA, ont eu des impacts importants sur l’action syndicale en Amérique du Nord. Bien que les syndicats canadiens, américains et mexicains aient été en relation depuis plusieurs années, il ne fait nul doute qu’une nouvelle forme de coopération a émergé de la mobilisation qui s’est déployée dans les trois pays dans le contexte de l’ALÉNA, alors que les organisations syndicales cherchaient à comprendre les tenants et aboutissants de ce projet de libre-échange et ses impacts potentiels sur l’emploi23 . Dans ce contexte, des rencontres alternatives se sont tenues en marge des rencontres officielles. Puis, la lutte s’est poursuivie contre un possible accord de libre-échange des Amériques24  et également dans le cadre de recours conjoints aux mécanismes de l’ANACT, surtout dans les premières années de l’accord. Dans la même veine, on peut dire que la négociation de l’accord entre le Canada et la Colombie a également suscité des liens de collaboration et de solidarité entre organisations canadiennes et colombiennes.

Pour conclure...

Nous sommes bien conscients des limites des accords sur le travail conclus parallèlement aux accords de libre-échange signés par le Canada. Cependant, dans un contexte où les négociations bilatérales sont en pleine effervescence, il est important de connaître ces accords, leurs mécanismes, de même que leur potentiel pour l'action syndicale. Dans cet esprit, les stratégies à développer s'inscrivent dans une dynamique de solidarité entre organisations syndicales des pays concernés, de même qu'avec les autres acteurs de la société civile.

Dans un spectre plus large, cela ne doit pas nous empêcher de dénoncer les accords commerciaux qui se négocient dans le plus grand des secrets, de même que les impacts de ces ententes sur les conditions de travail et de vie des populations. De plus, nous devons militer pour l'inclusion de mécanisme de sanctions réellement dissuasif, ce qui pourrait permettre un plus grand respect des droits au travail. Si un pays peut subir des représailles économiques significatives parce qu'il fait entrave au libre commerce, il devrait également être puni parce qu'il ne favorise pas le respect des droits des travailleuses et des travailleurs sur son territoire.

Principales références

Brunelle, Dorval. 2007, L'effet des accords de commerce sur les normes du travail: quelques pistes de recherche, Centre d'études sur l'intégration et la mondialisation (CEIM), UQAM, 18 p.

Compa, Lance. 2004.  L’ALENA et l’ANACT : Les enseignements de dix années de mise en œuvre, conférence donnée lors d’un séminaire sur la dimension sociale de l’intégration économique des Amériques organisé par l’Institut d’études internationales sur la mondialisation de l’UQAM, 6 février 2004. En ligne. [[http://www.ieim.uqam.ca/IMG/pdf/Seminaire_Compa.pdf]].

Deblock, Christian et Michèle Rioux. 2009.  Humaniser le commerce : le travail dans les accords de libre-échange du Canada et des États-Unis, Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM), UQAM, 35 p.

Doumbia-Henry, Cleopatra et Éric Gravel. 2006.  « Accords de libre-échange et droits des travailleurs : évolution récente ». In Revue Internationale du Travail, vol. 145, no 3, 2006, p. 211-234.  

Duplessis, Isabelle. 2004.  « La déclaration de l’OIT relative aux droits fondamentaux au travail : une nouvelle forme de régulation efficace? ». In Relations industrielles, vol. 59, no 1, p.52-72.

Granger, Clotilde et Jean-Marc Siroen. 2005. «La clause sociale dans les traités commerciaux». In Travail, Droits fondamentaux et Mondialisation, sous la dir. d’Isabelle Daugareilh, Éditions Bruylant. P.181-212.

Katz, Sheila et Mark Rowlinson. 2009. « Les droits des travailleurs en Colombie et l’accord auxiliaire Canada-Colombie dans le domaine du travail ». In Aggraver une situation problématique : Analyse du texte de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, p.11-16.

Maschino, Dalil. 2004. « L’ALENA et le travail : un cas précurseur ou une entente aujourd’hui dépassée? » In L’ALÉNA, le libre-échange en défaut, sous la dir. de Dorval Brunelle et Christian Deblock, Éditions Fides, p. 345-364.

Treillet Stephanie et Xavier De La Vega. 2000. « Vers des stratégies syndicales transnationales ». In Le syndicalisme dans la mondialisation, sous la dir. d'Annie Fouquet, Udo Rehfeldt et Serge Le Roux, Les Éditions de l'Atelier, p. 189-199.


1. Les informations sur l’OMC sont tirées du site internet de cette organisation : http://www.wto.org/.
2. Sophie Laubie, « Le bœuf aux hormones américain écarté des assiettes européennes », La Presse, 6 mai 2009, cahier Vivre.
3. Selon le Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI) du Canada.
4. Cleopatra Doumbia-Henry et Éric Gravel, « Accords de libre-échange et droits des travailleurs : évolution récente », in Revue Internationale du Travail, vol. 145, no 3, 2006, p.211.
5. Isabelle Duplessis, « La déclaration de l’OIT relative aux droits fondamentaux au travail : une nouvelle forme de régulation efficace? », in Relations industrielles, vol. 59, no 1, 2004, p.52-72.
6. Dalil Maschino, « L’ALENA et le travail : un cas précurseur ou une entente aujourd’hui dépassée? », in L’ALENA, le libre-échange en défaut, sous la dir. de Dorval Brunelle et Christian Deblock, Éditions Fides, p. 360.
7. Clotilde Granger et Jean-Marc Siroen, « La clause sociale dans les traités commerciaux », in Travail, Droits fondamentaux et Mondialisation, sous la dir. d’Isabelle Daugareilh, Éditions Bruylant, 2005, p.181-212.
8. Dalil Maschino, p. 360.
9. Dalil Maschino, p.354.
10. Dalil Maschino, p.348.
11. Dalil Maschino, p.357.
12. Christian Deblock et Michèle Rioux, Humaniser le commerce : le travail dans les accords de libre-échange du Canada et des États-Unis, Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation, UQAM, 2009, p.10.
13. Christian Deblock et Michèle Rioux, p.9.
14. Pour en savoir plus sur l’AÉCG, nous vous invitons à consulter le site internet du Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) : http://www.rqic.alternatives.ca/RQIC-fr.htm.
15. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (UQAM), p.3-4.
16. Selon le Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI) du Canada.
17. Dalil Maschino, p.355.
18. Dalil Maschino, p.348.
19. Sheila Katz et Mark Rowlinson, « Les droits des travailleurs en Colombie et l’accord auxiliaire Canada-Colombie dans le domaine du travail », in Aggraver une situation problématique : Analyse du texte de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, 2009, p.11-16.
20. Dorval Brunelle, L’effet des accords de commerce sur les normes du travail : quelques pistes de recherche, Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM), UQAM, 2007, p.12.
21. Sheila Katz et Mark Rowlinson, p.11-16.
22. Lance Compa, L’ALENA et l’ANACT : Les enseignements de dix années de mise en œuvre, conférence donnée dans le cadre du Séminaire sur la dimension sociale de l’intégration économique des Amériques, Institut d’études internationales sur la mondialisation, UQAM, 6 février 2004.
23. Stéphanie Treillet et Xavier De La Vega, « Vers des stratégies syndicales transnationales », in Le syndicalisme dans la mondialisation, sous la dir. d’Annie Fouquet, Udo Rehfeldt et Serge Le Roux, Les Éditions de l’Atelier, p.189-199.
24. Ibid.